Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Dernière mise à jour : 08/12/2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de la plateforme VALUMI, éditée par la société PO GENIUS, siège social au 1381 chemin du canton 01250 JASSERON, SAS immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 941 361 685.
VALUMI est un outil d’étude de prix et d’aide au contrôle de gestion destiné exclusivement aux entrepreneurs disposant d’un statut légal d’entreprise.

2. Accès au service

L’accès à la plateforme VALUMI nécessite une connexion Internet et un équipement compatible, à la charge exclusive de l’utilisateur.
La société PO GENIUS s’efforce d’assurer l’accessibilité continue de ses services mais ne saurait garantir une disponibilité permanente, notamment en cas de maintenance, de mise à jour ou de force majeure.

3. Création et gestion du compte

Pour accéder au service, l’utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour.
L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute utilisation de son compte.

4. Description du service

L’objectif principal de VALUMI est d’accompagner les entrepreneurs dans la maîtrise et la pérennité de leur activité, en leur fournissant un outil d’aide à la décision en matière de prix de vente et de gestion prévisionnelle.

  • La plateforme a pour vocation d’aider l’utilisateur à :
  • identifier ses besoins financiers et organisationnels ;
  • calculer son coût de revient ainsi que son taux horaire de référence ;
  • organiser et planifier son temps de travail ;
  • définir des prix de vente cohérents, en adéquation avec ses objectifs de rentabilité ;
  • estimer le chiffre d’affaires nécessaire pour couvrir ses charges et atteindre ses objectifs;
  • construire des prestations à partir de sous-éléments de main-d’œuvre et de fournitures;
  • générer des grilles tarifaires adaptées à son activité ;
  • concevoir et proposer des forfaits personnalisés ;
  • simuler différents scénarios pour anticiper les impacts de ses choix stratégiques;
  • piloter son activité au quotidien grâce à des outils de suivi de performance.

VALUMI n’a pas pour objet de fournir un conseil personnalisé ou une expertise comptable, juridique ou fiscale.
Les résultats produits constituent une simulation automatisée fondée sur les données saisies par l’utilisateur et doivent être interprétés uniquement comme des indications d’aide à la décision.

5. Conditions financières

L’accès au service est subordonné au paiement d’un abonnement annuel, payable d’avance.
Des facilités de paiement peuvent être proposées par un service bancaire tiers, indépendant de PO GENIUS. L’acceptation de ces facilités relève exclusivement de la relation entre l’utilisateur et l’organisme bancaire concerné.
L’abonnement est conclu pour une durée initiale d’un (1) an et est renouvelé tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article 10.
En cas de non-paiement, PO GENIUS se réserve le droit de suspendre ou de couper l’accès au service, ce qui peut entraîner la perte définitive des données de l’utilisateur.

6. Absence de droit de rétractation

Le service VALUMI est exclusivement réservé aux entrepreneurs disposant d’un statut légal et utilisant la plateforme dans le cadre de leur activité professionnelle.
Conformément aux dispositions de l’article L221-3 du Code de la consommation, l’utilisateur reconnaît expressément qu’en sa qualité de professionnel, il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
En conséquence, toute souscription est ferme et définitive dès validation de l’abonnement annuel.

7. Propriété intellectuelle

Le logiciel, le code source, le code objet, l’architecture, la structure, les interfaces, les méthodes, la documentation et l’ensemble des éléments techniques composant la plateforme et de la marque VALUMI sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de la société PO GENIUS.
L’utilisateur s’interdit formellement, directement ou indirectement, de :

  • copier, modifier, adapter, traduire, reproduire, distribuer, désassembler, décompiler, effectuer de l’ingénierie inverse ou tenter de reconstituer par tout moyen le code source, le code objet ou les algorithmes du logiciel ;
  • extraire, réutiliser, stocker, exploiter ou reproduire, à des fins autres que l’usage normal du service, tout ou partie des données et éléments générés par la plateforme ;
  • porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits de propriété intellectuelle de la société PO GENIUS.

Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites civiles et pénales conformément au Code de la propriété intellectuelle et aux dispositions relatives au secret des affaires.

7 bis. Licence et restrictions d’usage

PO GENIUS concède à l’utilisateur de VALUMI une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable d’utilisation de la plateforme, strictement limitée aux besoins internes de gestion de l’entreprise abonnée.

Il est formellement interdit à l’utilisateur de :

  • mettre le service à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux ;
  • utiliser la plateforme pour fournir des prestations de conseil, d’accompagnement, de formation ou tout autre service à des tiers sauf autorisation écrite de PO GENIUS ;
  • partager ou mutualiser l’accès à l’outil avec d’autres entités que sa propre entreprise, même liées juridiquement ;
  • contourner les restrictions techniques mises en place pour contrôler l’usage du service.

Tout usage détourné du service constitue un manquement grave aux présentes CGU et pourra donner lieu à :

  • la résiliation immédiate de l’abonnement,
  • la suspension de l’accès sans préavis,
  • et, le cas échéant, à des poursuites judiciaires pour violation de licence et concurrence déloyale.

8. Responsabilités

PO GENIUS ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de :

  • l’utilisation du service par l’utilisateur,
  • l’interprétation ou les décisions prises à partir des résultats fournis,
  • toute indisponibilité temporaire ou définitive du service,
  • toute perte de données consécutive à un manquement de l’utilisateur ou à un non-paiement.

L’utilisateur demeure seul responsable de ses données et de leur sauvegarde.

9. Données personnelles

VALUMI traite certaines données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation du service.
Les modalités de traitement sont précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.

10. Résiliation et suspension

La résiliation doit être notifiée par l’utilisateur par écrit au plus tard trente (30) jours avant la date d’échéance annuelle de son abonnement.
À défaut de notification dans ce délai, l’abonnement est tacitement reconduit pour une nouvelle période annuelle, et son prix est intégralement dû par l’utilisateur.
VALUMI propose un mode de résiliation électronique (formulaire en ligne et bouton de résiliation dédié). En cas de non fonctionnement, seule la résiliation par courrier recommandé avec AR à l’adresse du siège social fera foi.

En cas de résiliation, l’accès au service est maintenu jusqu’à la fin de l’abonnement en cours et vos données sont définitivement effacées après 30 jours.
En cas de manquement grave de l’utilisateur aux CGU (notamment en cas de non-paiement ou d’usage détourné du service), VALUMI pourra suspendre ou résilier l’accès au service sans sauvegarde, sans préavis ni indemnité.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de PO GENIUS, situé dans l’Ain.

Valumi Saas